Décret n° 93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Le Premier ministre, Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au financement de la Commission supérieure de codification, modifié par le décret n° 90-732 du 10 août 1990, Décrète :
Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, est ajouté à la liste des membres permanents : « le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d’outre-mer ».
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
