Arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers.

abrogée depuis le 28/10/2001abrogée depuis le 28 octobre 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2001

NOR : SANH9202631A

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Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28 (4°),

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

    Il est créé, en application de l'article 28 (4°) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, une allocation de prise de fonctions dont le montant est fixé à 36 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

    Peuvent prétendre à l'allocation visée à l'article 1er les praticiens hospitaliers qui prennent leurs fonctions sur des postes dont la localisation figure en annexe.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

    L'allocation de prise de fonctions est versée annuellement dans les conditions ci-après :

    - la première année : 10 000 F ;

    - la deuxième année : 10 000 F ;

    - la troisième année : 10 000 F ;

    - la quatrième année : 6 000 F.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

    Le montant annuel de l'allocation de prise de fonctions n'est pas fractionnable. Il est versé à terme échu aux praticiens hospitaliers toujours en fonctions pendant les trois premières années après un an de services effectifs ; la quatrième année après six mois de services effectifs.

    Pour l'attribution de cette allocation, n'est pas considérée comme service effectif la durée des congés de maladie excédant trente jours au cours des douze mois de référence.

  • Article 5

    Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

    En cas de mutation au cours des quatre années suivant la nomination ouvrant droit à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions, les praticiens hospitaliers ne peuvent prétendre au versement du solde de l'allocation que s'ils prennent de manière consécutive leurs fonctions dans un établissement ouvrant droit pour la spécialité concernée à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions.

  • Article 6

    Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

    Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté dans un établissement ouvrant droit pour la spécialité concernée à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions ne peuvent bénéficier de cet avantage en cas de mutation dans un établissement de la même région.

  • Article 7

    Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article Annexe

        Version en vigueur du 27/10/1992 au 28/10/2001Version en vigueur du 27 octobre 1992 au 28 octobre 2001

        Secteurs sanitaires

        Région Auvergne

        2 Cantal : RAD. seule

        3 Haute-Loire : PSY. seule

        4 Allier : PSY. seule

        Région Centre

        2 Montargis, Gien : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule

        3 Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule

        4 Chartres, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule

        5 Dreux : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule

        6 Châteauroux, Le Blanc, La Châtre : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule

        8 Blois, Romorantin : A.R. seule ; G.O. seule ; RAD. seule

        Région Champagne-Ardenne

        1 Ardennes Nord : Toutes spécialités

        2 Ardennes Sud : Toutes spécialités

        3 Romilly, Sézanne : Toutes spécialités

        4 Troyes, Bar-sur-Aube : Toutes spécialités

        5 Châlons, Sainte-Menehould : Toutes spécialités

        6 Epernay : Toutes spécialités

        8 Chaumont, Langres : Toutes spécialités

        9 Vitry-le-François, Saint-Dizier : Toutes spécialités

        Région Lorraine

        1 Verdun : Toutes spécialités

        2 Briey : Toutes spécialités

        4 Boulay, Forbach, Saint-Avold, Sarrègue : Toutes spécialités

        5 Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel : Toutes spécialités

        7 Dieuze, Sarrebourg : CHIR. seule ; MÉD. seule ; PSY. seule

        8 Lunéville : A.R. seule ; MÉD. seule ; RAD. seule

        9 Neufchâteau, Vittel : MÉD. seule ; PSY. seule ; RAD. seule

        10 Epinal : MÉD. seule ; PSY. seule

        Région Nord - Pas-de-Calais

        1 Dunkerque : Toutes spécialités

        2 Calais : Toutes spécialités

        3 Boulogne : Toutes spécialités

        4 Saint-Omer : Toutes spécialités

        5 Béthune : Toutes spécialités

        6 Lens : Toutes spécialités

        7 Douai : Toutes spécialités

        8 Valenciennes : Toutes spécialités

        9 Maubeuge : Toutes spécialités

        10 Cambrai : Toutes spécialités

        11 Arras : Toutes spécialités

        12 Montreuil-sur-Mer : Toutes spécialités

        13 Lille : A.R. seule

        Région Basse-Normandie

        3 Cotentin : A.R. seule ; R.A.D seule

        4 Coutances, Saint-Lô : Toutes spécialités

        5 Avranches, Granville : Toutes spécialités

        6 Bocage : Toutes spécialités

        7 Alençon, Perche : Toutes spécialités

        8 Plaine, Argentan, Falaise : Toutes spécialités

        Région Picardie

        1 Abbeville : Toutes spécialités

        2 Amiens : A.R. seule ; Rééduc. fonct. seule

        3 Saint-Quentin : Toutes spécialités

        4 Vervins, Hirson : Toutes spécialités

        5 Beauvais : Toutes spécialités

        6 Creil, Senlis : A.R. seule

        7 Compiègne : A.R. seule

        8 Laon, Chauny, La Fère : Toutes spécialités

        9 Soissons : Toutes spécialités

        10 Château-Thierry: Toutes spécialités

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY