Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : JUSF9350077A

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment l’article 5,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Tout candidat admis à l’un des concours externe ou interne pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit, pour être nommé, produire un certificat attestant qu’il est indemne de toute affection mentale incompatible avec l’exercice des fonctions d’éducateur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le certificat prévu ci-dessus est délivré à la suite d’un examen médicopsychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT