Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de buprénorphine par voie orale.

abrogée depuis le 01/10/1999abrogée depuis le 01 octobre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1999

NOR : SANM9202361A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 626, R. 5149, R. 5212, R. 5214, R. 5218-1 et R. 5218-2 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant inscription de la substance buprénorphine à la liste I des substances vénéneuses ;

Vu l'avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes du 4 juillet 1991 ;

Considérant qu'un usage abusif de la buprénorphine serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/09/1992 au 01/10/1999Version en vigueur du 20 septembre 1992 au 01 octobre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-20 art. 3 JORF 24 septembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999

    La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de buprénorphine par voie orale doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R. 5212 du code de la santé publique.

    Les quantités prescrites doivent être inscrites en toutes lettres.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/09/1992 au 01/10/1999Version en vigueur du 20 septembre 1992 au 01 octobre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-20 art. 3 JORF 24 septembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999

    Ces médicaments ne peuvent être délivrés que sur présentation de ce bon qui devra être conservé par le pharmacien pendant trois ans conformément au premier alinéa de l'article R. 5214.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/12/1992 au 01/10/1999Version en vigueur du 20 décembre 1992 au 01 octobre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-20 art. 3 JORF 24 septembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999

    Le conditionnement des spécialités pharmaceutiques à base de buprénorphine par voie orale doit comporter la mention " liste I. - Prescription sur carnet à souches ".

    Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'issue d'un délai de trois mois après la publication du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/09/1992 au 01/10/1999Version en vigueur du 20 septembre 1992 au 01 octobre 1999

    Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie et du médicament,

J. DANGOUMAU