Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, et en particulier son article 20 ; Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres des formalités des entreprises ; Vu les arrêtés des 21 décembre 1983, 2 février 1988 et 12 septembre 1990 relatifs aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises,
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
J. DEBEAUPUIS.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE.