Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises

En vigueur depuis le 08/10/1992En vigueur depuis le 08 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1992Version en vigueur depuis le 08 octobre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.