Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1993

NOR : MAEA9220567A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment le paragraphe XII de la première partie de son annexe ;

Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/01/1993Version en vigueur depuis le 07 janvier 1993

    Par exception aux dispositions générales de l'article 17 du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et le cas échéant en territoire français à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères figurant à la deuxième partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992, les droits de chancellerie applicables aux visas des passeports des enfants étrangers adoptés par des ressortissants français, dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine, sont fixés comme suit :

    - visa de un à cinq jours : 20 F ;

    - visa de six à quatre-vingt-dix jours : 60 F ;

    - visa de plus de quatre-vingt-dix jours : 100 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/01/1993Version en vigueur depuis le 07 janvier 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration générale :

Le chef de service,

J.-L. ZOËL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX