Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers

En vigueur depuis le 07/01/1993En vigueur depuis le 07 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1993Version en vigueur depuis le 07 janvier 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.