Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans ses réunions des 21 octobre 1991, 3 mars 1992 et 22 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,