Décret no 92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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NOR : JUSA9200158D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administatifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 3;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans ses réunions des 21 octobre 1991, 3 mars 1992 et 22 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes:
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  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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