Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 28 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-3 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-11 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*322-8 (V)
- Modifie Code des assurances - art. R322-74 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-15 (M)
Article 5
Version en vigueur depuis le 29/07/1992Version en vigueur depuis le 29 juillet 1992
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Droit national