Décret n°92-707 du 23 juillet 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1992

NOR : TEFC9205027D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE