Décret n° 92-707 du 23 juillet 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

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NOR : TEFC9205027D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,

Décrète :

  • Art. 1er. - L’article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux horaire de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi prévue à l’article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 au minimum garanti visé à l’article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. »

  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 août 1992.


  • Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

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