Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1992

NOR : SPSC9202709A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6, L. 7 et L. 7-1 ;

Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

    L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

    L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.

    Au cas où le calendrier vaccinal n'a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

    Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA