Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures

abrogée depuis le 20/04/2002abrogée depuis le 20 avril 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2002

NOR : ENVP9250129A

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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, ensemble son décret d'application n° 85-217 du 13 février 1985 sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/06/1992 au 20/04/2002Version en vigueur du 01 juin 1992 au 20 avril 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-04-16 art. 2 JORF 20 avril 2002

    Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions :

    " Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure à 25 mètres ainsi que sur tout appareillage, équipement ou ouvrage totalement ou partiellement immergé ;

    " Réservé aux utilisateurs professionnels. "

    En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/1992 au 20/04/2002Version en vigueur du 01 juin 1992 au 20 avril 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-04-16 art. 2 JORF 20 avril 2002

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/06/1992 au 20/04/2002Version en vigueur du 01 juin 1992 au 20 avril 2002

    Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SÉGOLÈNE ROYAL