Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures

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NOR : ENVP9250129A

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Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, ensemble son décret d'application no 85-217 du 13 février 1985 sur le contrôle des produits chimiques;
Vu le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions:
    < < > En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.


  • Art. 3. - Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

SEGOLENE ROYAL

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