Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

abrogée depuis le 28/12/2006abrogée depuis le 28 décembre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2006

NOR : ECOT9220020A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/01/1993 au 28/12/2006Version en vigueur du 06 janvier 1993 au 28 décembre 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-12-19 art. 2 JORF 28 décembre 2006

    Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1993 sur la liste visée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé les agences spécialisées suivantes :

    I.B.C.A.-Notation et I.B.C.A.-Notation Groupe ;

    Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

    Standard & Poor's - Agence d'évaluation et Standard & Poor's Corporation.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/01/1993 au 28/12/2006Version en vigueur du 06 janvier 1993 au 28 décembre 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.