Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1992

NOR : INTA9200369A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/08/1992Version en vigueur depuis le 29 août 1992

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/08/1992Version en vigueur depuis le 29 août 1992

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1990 et 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/08/1992Version en vigueur depuis le 29 août 1992

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 29/08/1992Version en vigueur depuis le 29 août 1992

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités

    Nombre d'emplois

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    Fonctions d'accueil

    Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration

    A

    2

    4

    B

    1

    C

    3

    Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

    Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police

    A

    2

    Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires

    A

    1

    B

    1

    1

    C

    2

    1

    Fonction impliquant une technicité particulière

    Au titre des actions de modernisation

    Emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration

    A

    8

    6

    B

    1

    2

    C

    2

    3

    Au titre des attributions financières, comptables et juridiques

    Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits

    A

    1

    4

    B

    5

    3

    C

    4

    4

    Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes

    Emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires

    Emplois afférents à la gestion des marchés

    Au titre des compétences techniques

    Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentation techniques très particuliers

    A

    1

    3

    B

    4

    5

    C

    1

    3

Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL