Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis en date du 15 juillet 1992 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

Article 1
Version en vigueur depuis le 03/09/1992Version en vigueur depuis le 03 septembre 1992
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
Article 2
Version en vigueur depuis le 03/09/1992Version en vigueur depuis le 03 septembre 1992
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes (Article ANNEXE)
- Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation (Article ANNEXE)
  - ANNEXE
    Version en vigueur depuis le 03/09/1992Version en vigueur depuis le 03 septembre 1992
    (texte non reproduit).

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,