Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur depuis le 03/09/1992En vigueur depuis le 03 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/1992Version en vigueur depuis le 03 septembre 1992

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.