Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-38 ;

Vu l'article 26 de la loi n° 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 ;

Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963 et n° 85-1278 du 5 décembre 1985,