Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010