Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-12 issu de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 février 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,