Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis et 1648 B ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 124 à 127 ;

Vu le décret n° 85-260 du 23 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,