Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code de la route, et notamment son article L. 1er ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 88 ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;

Vu le décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres,