Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres

En vigueur depuis le 21/03/1992En vigueur depuis le 21 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1992Version en vigueur depuis le 21 mars 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.