Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1992

NOR : EQUS9200266A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 159 et R. 182 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/03/1992Version en vigueur depuis le 05 mars 1992

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ