Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées

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NOR : EQUS9200266A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 159 et R. 182;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules;
Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires publiques et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVE

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