Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372 et L. 504-1 ;

Vu le décret n° 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 juin 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,