Par décret en date du 6 décembre 1991, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Balma-Carso située sur le parcours du faisceau hertzien Balma-Carso-Toulouse-Lafilaire, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Balma-Carso et de Toulouse-Lafilaire.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan, respectivement,
par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.