Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement d'un projet de décret relatif à la modification des articles 10 et 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, a donné un avis favorable à ce projet.
1. Il estime en effet opportun de proroger jusqu'au 31 mars 1992 la période transitoire durant laquelle:
- sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no 86-175 du 6 février 1986;
- sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959.
2. Il estime non moins opportun, compte tenu de la modification législative en cours, de reporter au 1er avril 1992 l'obligation de diffuser aux heures de grande écoute les proportions minimales d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres d'origine communautaire fixées aux articles 7 et 8.