Arrêté du 1 avril 1992 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

NOR : TEFE9204594A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1992 à 100 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE