Article 1
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1992 à 100 p. 100.
Arrêté du 1 avril 1992 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992