Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) et l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, complété par l'article 4 de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 et l'article 66 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;

Vu le décret n° 90-1206 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 au titre des comptes d'affectation spéciale,