Décret n°91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1991

NOR : MAEJ9130038D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/07/1991Version en vigueur depuis le 28 juillet 1991

    L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/07/1991Version en vigueur depuis le 28 juillet 1991

    Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS