Décret n°91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires (1)

En vigueur depuis le 28/07/1991En vigueur depuis le 28 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/07/1991Version en vigueur depuis le 28 juillet 1991

L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.