Arrêté du 17 juin 1991 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

périmée au 14/05/2026périmée au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1991

NOR : BUDB9160030A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu l'avis émis le 18 décembre 1990 par le conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE