Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis et 1648 B ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,