Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps