Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué au budget,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 ;

Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires, modifié par les décrets n° 63-342 du 2 avril 1963, n° 79-309 du 9 avril 1979 et n° 82-239 du 12 mars 1982 ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 21 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,