Arrêté du 10 octobre 1991 fixant la liste des diplômes et titres dont les titulaires admis au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public suivent les enseignements de ce cycle pendant une durée d'un an

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1991

NOR : FPPA9100060A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 14,

Arrête:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

    Suivent obligatoirement les enseignements du cycle de préparation au troisième concours pour une durée d'un an les candidats :


    1. Titulaires d'un diplôme ou d'un titre du niveau III ou de niveau supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale ou d'un titre ou d'un diplôme homologués aux niveaux I, II ou III selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé ;


    2. Ayant suivi avec succès la scolarité d'une école de formation donnant accès à un corps de fonctionnaires de catégorie A ;


    3. Titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant un cycle d'études supérieures. Ce diplôme devra, le cas échéant, avoir été traduit par un traducteur officiel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

    L'arrêté du 24 avril 1990 fixant la liste des diplômes et titres dont les titulaires admis au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration suivent les enseignements de ce cycle pour une durée d'un an est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 1991.

JEAN-PIERRE SOISSON