Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment l'annexe 10 à cette convention (1) ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-6 ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles D. 478 et D. 479 ; Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être montés à bord des aéronefs civils ; Vu l'arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d'exploitation radioélectrique de bord, modifié notamment par l'arrêté du 9 octobre 1987, (1) La diffusion de cette annexe est assurée sur demande par l'Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P.-H. GOURGEON