Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 3 avril 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Saint-Cyr (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EQUL9500274D

  • Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 3 avril 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Saint-Cyr (Yvelines) pour la protection des réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.