Décret no 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux contrôleurs des transports terrestres

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NOR : EQUP9500151D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit;
Vu le décret no 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit;
Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les contrôleurs des transports terrestres qui sont appelés à effectuer leurs contrôles de nuit, entre 21 heures et 6 heures, peuvent prétendre à une majoration spéciale pour travail intensif, dans les conditions ci-après:
    1. Entre 21 heures et 6 heures pour les nuits de fin de semaine (entre le vendredi 21 heures et le lundi 6 heures);
    2. Entre 0 heure et 5 heures pour les nuits de semaine (entre le mardi 0 heure et le vendredi 5 heures).


  • Art. 2. - Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du décret du 10 mai 1961 susvisé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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