Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;

Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau, en ses séances du 6 octobre 1994 et du 7 décembre 1994, fixant les critères généraux et spécifiques de la reconnaissance de haut niveau des arbitres et juges sportifs, ainsi que les compétitions de référence pour chaque discipline ;

Vu les propositions des fédérations sportives,