Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26;
Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs;
Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau, en ses séances du 6 octobre 1994 et du 7 décembre 1994, fixant les critères généraux et spécifiques de la reconnaissance de haut niveau des arbitres et juges sportifs, ainsi que les compétitions de référence pour chaque discipline;
Vu les propositions des fédérations sportives,
Arrête :
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26;
Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs;
Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau, en ses séances du 6 octobre 1994 et du 7 décembre 1994, fixant les critères généraux et spécifiques de la reconnaissance de haut niveau des arbitres et juges sportifs, ainsi que les compétitions de référence pour chaque discipline;
Vu les propositions des fédérations sportives,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des sports:
Le sous-directeur,
B. BLANC