Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu le protocole 1 de l'accord sur l'Espace économique européen et la décision no 7/94 du comité mixte de l'Espace économique européen, entrée en vigueur le 1er juillet 1994;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
221-3;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête:
Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu le protocole 1 de l'accord sur l'Espace économique européen et la décision no 7/94 du comité mixte de l'Espace économique européen, entrée en vigueur le 1er juillet 1994;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
221-3;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête:
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GRAFF