Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministe délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L. 669-4 et R. 669-1 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine du 24 janvier 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Midi-Pyrénées du 24 janvier 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Nord-Pas-de-Calais du 2 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine du 3 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine du Centre du 3 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Corse du 7 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Picardie du 7 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace du 8 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de la Guadeloupe du 8 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Franche-Comté du 14 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Poitou-Charentes du 14 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France du 16 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Languedoc-Roussillon du 16 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de la Guyane du 17 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de la Réunion du 20 février 1995 ;

Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne du 2 mars 1995 ;

Vu les délibérations du 21 janvier 1995 et du 22 février 1995 du conseil d'administration de l'Agence française du sang ;

Vu la consultation écrite des membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang du 3 mars 1995,