Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'avis en date du 13 février 1991 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,