Arrêtés du 6 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9501739A

Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef du service des droits des femmes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'empêchement ou d'absence de M. Sardou, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

COLETTE CODACCIONI



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,2 Mo